L'Ontario envisage de diffuser en direct les audiences de mise en liberté sous caution
Contexte:
Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a déclaré que son gouvernement étudiait la possibilité de diffuser en direct les audiences de mise en liberté sous caution à l'intention du public et qu'il espérait que le gouvernement fédéral « tiendrait sa promesse de réformer le système de mise en liberté sous caution défaillant du Canada et de maintenir les récidivistes derrière les barreaux ».
Les membres des médias peuvent communiquer directement avec:
Jennifer Quaid (français et anglais)
Professeure titulaire, Faculté de droit - Section droit civil
La professeure Quaid peut discuter des réformes dans le contexte du droit pénal et de la détermination de la peine.
« On ne sait pas très bien quelle est l’intention du gouvernement en envisageant la diffusion en direct des audiences de mise en liberté sous caution. Aucune justification d’intérêt public n’est avancée pour ce changement, si ce n’est de vagues inquiétudes concernant la confiance dans le système de mise en liberté sous caution – qui, d’après les commentaires du premier ministre, ont davantage trait à la loi applicable aux affaires de mise en liberté sous caution qu’à la possibilité pour le public de suivre les audiences en direct. De plus, le principe général veut que les audiences de mise en liberté sous caution soient ouvertes au public (le « principe de la publicité des débats »), mais il existe des circonstances où une interdiction de publication s’applique (soit en raison du type d’affaire – la justice pour mineurs, par exemple – soit parce que le tribunal ordonne une interdiction pour protéger l’intégrité d’un futur procès). Une loi autorisant la diffusion en direct ne modifierait pas les règles régissant les cas dans lesquels une interdiction de publication peut être mise en place, à moins que la proposition ne comporte d’autres éléments que ceux qui ont été rapportés. Et modifier ces règles risquerait d’entraîner des contestations judiciaires. »
Joao Velloso(français et anglais)
Professeur agrégé, Faculté de droit - Section common law
Joao.Velloso@uottawa.ca
Les recherches du professeur Velloso portent sur les politiques pénales et le recours à des régimes juridiques mixtes dans la gestion de la déviance et de la sécurité.
« Dans une certaine mesure, c'est déjà le cas, notamment depuis la pandémie de Covid-19; cela apparaît partout sur leur site web. Un observateur ou un membre du public peut demander le lien et assister aux audiences… La plupart des affaires pénales inscrites aujourd'hui au rôle du tribunal d'Ottawa (Ontario) sont disponibles en ligne.»
Michael Law-Smith (anglais seulement)
Les principaux champs de recherche du professeur Law-Smith sont le droit pénal et la procédure pénale, avec un intérêt particulier pour les questions à l’intersection du droit pénal et de la philosophie politique et juridique.