Compétition unique, le Concours de politiques en droit d'auteur du Canada est organisé conjointement par Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec le Centre de recherche en droit, technologie et société de l'Université d'Ottawa.
Dans le cadre de ce concours de politiques, des équipes étudiantes présentent des propositions de réforme sur des questions de droit d’auteur de leur choix directement à des responsables des politiques publiques au sein du gouvernement fédéral. Les équipes rédigent et soumettent un mémoire au Cabinet, puis présentent les politiques publiques proposées devant des fonctionnaires fédéraux.
Cette année, six équipes de l’University of Windsor, de l’University of Manitoba, de Osgoode Hall, York University, l’University of Toronto et de l'Université d'Ottawa ont participé au concours. Les équipes ont axé leurs propositions sur l’adaptation de la Loi sur le droit d’auteur du Canada aux changements technologiques et à l’évolution des besoins en matière d’accès à l’ère numérique. À travers des thèmes tels que les œuvres générées par l’IA, l’exploration de textes et de données, le prêt numérique contrôlé et l’accès aux livres électroniques, les équipes ont examiné comment les cadres juridiques peuvent répondre à l’innovation rapide tout en maintenant un équilibre entre les droits des utilisatrices et utilisateurs et les intérêts des ayants droits.
Quatre équipes - celles de la Section de common law de l’Université d’Ottawa, de l’University of Windsor, de l’University of Manitoba, et de Osgoode Hall, York University - ont été invitées à présenter leurs propositions à Ottawa le 20 mars 2026 devant des fonctionnaires de premier plan au sein du gouvernement fédéral.
L'équipe de l'Université d'Ottawa, composée de Selin Yalcin, Stefan Tampu et Jarek Landori-Hoffman, candidat(e)s au JD au sein de Section de common law de la Faculté de droit, a remporté les deux prix : le Prix du meilleur breffage de politiques et le Prix du meilleur mémoire au Cabinet.
Repenser les prêts bibliothécaires à l'ère du numérique
L'équipe de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa a axé sa proposition sur l'amélioration de l'accès aux livres électroniques et de leur prêt par les bibliothèques au Canada, en réponse aux défis croissants du paysage numérique. Sa présentation a attiré l'attention sur les pressions auxquelles sont confrontées les bibliothèques alors que la demande de documents numériques ne cesse d'augmenter, tandis que les coûts élevés des licences et les conditions restrictives limitent leur capacité à constituer des collections complètes. Ces contraintes se traduisent souvent par des délais d'attente plus longs et un accès réduit pour les utilisatrices et utilisateurs, soulevant des préoccupations plus générales quant à l'accès équitable à la connaissance.
Face à ces enjeux, l’équipe a élaboré trois propositions de politiques complémentaires. Parmi celles-ci, le prêt numérique contrôlé a été présenté comme une voie pratique pour élargir l’accès tout en offrant une alternative aux structures de licence coûteuses. L’équipe a également exploré le concept d’épuisement numérique comme moyen de clarifier et de renforcer les droits des utilisatrices et utilisateurs dans l’environnement en ligne, en particulier dans les situations où l’accès est régi par des contrats plutôt que par la détention d’un bien culturel.
Leur approche s'est appuyée sur des consultations menées auprès de bibliothécaires de tout le pays, garantissant ainsi que les propositions reflètent les réalités quotidiennes du secteur. En fondant leur travail sur ces perspectives, l'équipe a cherché à proposer des solutions qui soient non seulement juridiquement solides, mais aussi adaptées aux besoins des institutions chargées de fournir un accès public à l'information.
Dans l’ensemble, leurs propositions soulignent l’importance d’adapter le cadre canadien du droit d’auteur afin de mieux soutenir les bibliothèques à l’ère numérique, tout en maintenant un juste équilibre entre l’accès et les intérêts des titulaires de droits.
Lors de la finale, l'équipe a réussi à convaincre un panel de responsables de premier plan au Canada en matière de numérique et de droit d'auteur : Mark Schaan, Sous-ministre délégué, Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Alix Binette-Roy, Directeur p.i., modernisation des TI, Office de la propriété intellectuelle du Canada; Ian Dahlman, Directeur intégration, Services judiciaires et du greffe, Service administratif des tribunaux judiciaires; Robert DuPelle, Expert-conseil, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Lara Taylor, Secrétaire-générale, Commission du droit d'auteur du Canada. Le panel a été impressionné par leurs recherches approfondies, leurs compétences en matière de présentation et la manière dont ils ont anticipé certaines des questions les plus complexes du groupe.
Il s’agit d’une deuxième victoire consécutive pour l’Université d’Ottawa, qui avait déjà remporté le Concours de politiques en droit d'auteur du Canada 2024, renforçant ainsi la réputation d’excellence de l’université en matière de politiques en droit d’auteur et des technologies, ainsi que sa capacité à proposer des solutions politiques innovantes.
Les mentions honorables, tant pour le meilleur mémoire de cabinet que pour le meilleur breffage de politiques, ont été attribuées à Nikhita Nandeesha, Carlos Herrera et Gurbir Mander de l’University of Windsor pour leur proposition intitulée « Modernizing access: a legislative framework for controlled digital lending in Canada ».
L'équipe de l'Université d'Ottawa a été encadrée par David Fewer, avocat général de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko ainsi que par Anmol Rajkumar Patel, doctorant à la Faculté de droit.