Conditions d’utilisation

Cette entente est un contrat juridiquement contraignant. En soumettant un formulaire d’envoi à l’Installation nationale André E. Lalonde en spectrométrie de masse par accélérateur (AEL-SMA), la personne qui fait la demande reconnaît les modalités et conditions suivantes, et les accepte.

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1. Avertissement sur le faible rayonnement de fond

AEL-SMA est à faible rayonnement de fond, sans matière enrichie (notamment le ¹⁴C). En soumettant le présent formulaire, la personne qui fait la demande garantit que ses échantillons ne contiennent pas de matière enrichie. Si une matière enrichie provenant des échantillons ou de leur emballage cause une contamination de l’équipement ou de l’instrumentation nécessitant leur nettoyage ou leur remplacement, la personne qui fait la demande devra assumer des frais importants.

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2. Envoi d’échantillons

La personne qui fait la demande fournira un formulaire d’envoi rempli (la « demande ») et les échantillons à analyser (les « échantillons »). Nous nous réservons le droit de refuser une demande. La personne qui fait une demande confirme être légalement capable de conclure un contrat contraignant en son propre nom ou au nom de sa superviseure, de son superviseur ou de son entreprise.

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3. Utilisatrices et utilisateurs du laboratoire du radiocarbone

Les échantillons de particuliers ne sont pas acceptés. Nous n’acceptons que les échantillons d’établissements universitaires, d’organismes gouvernementaux ou sans but lucratif, et d’établissements commerciaux.

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4. Propriété

Les échantillons ne sont pas la propriété de AEL-SMA, et ces derniers n’assument aucune responsabilité relativement à leur perte ou à leur endommagement. La personne qui fait la demande reconnaît que le processus d’analyse est destructif; à moins d’avis contraire dans la demande, tout matériau restant des échantillons sera conservé pendant six (6) mois, puis détruit. Si le retour des échantillons est demandé, des frais minimums de 30 $ seront ajoutés à la facture; il reviendra à la personne qui fait la demande de s’occuper des gros retours d’échantillons (glacières, boîtes, etc.).

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5. Responsabilité

Nous renonçons expressément à toute garantie quant aux analyses et aux données, y compris toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, notamment en tant qu’élément de preuve lors d’une poursuite. Par l’analyse des échantillons et la production des données, AEL-SMA ne fournit pas d’opinion, et refuseront de témoigner lors de toute procédure judiciaire ou accusatoire. Notre responsabilité envers la personne qui fait la demande, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’un manquement à un devoir légal ou autre, ne dépasse pas le montant payé pour l’analyse. La personne qui fait la demande reconnaît et accepte que : i) les analyses et les données sont fournies par AEL-SMA « telles quelles »; ii) nous ne serons en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs liés aux analyses ou données; iii) l’utilisation des analyses ou données est à son propre risque; iv) le titre de propriété et le risque de perte des échantillons appartiennent à la personne qui fait la demande en tout temps jusqu’à ce que nous ayons accepté les échantillons.

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6. Indemnisation

La personne qui fait la demande indemnise, exonère et défend AEL-SMA et ses officières et officiers, ses directrices et directeurs, son personnel, ses étudiantes et étudiants et ses agentes et agents (les « parties indemnisées ») quant aux possibles réclamations, revendications, poursuites, recours et frais (les « réclamations »), y compris découlant supposément, en tout ou en partie, de la négligence des parties indemnisées, ou d’actes ou omissions dont les parties indemnisées seraient autrement responsables, relevant ou découlant des tests, des échantillons, des données ou de l’utilisation des données. La personne qui fait la demande est responsable de tout dommage que causeraient ses échantillons aux installations ou au personnel de AEL-SMA.

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7. Confidentialité

Par « renseignements confidentiels », on entend l’ensemble des matériaux, des renseignements écrits et des données marqués comme « confidentiels » par la personne qui fait la demande et fournis à AEL-SMA aux fins de l’analyse. Nous ferons tous les e orts raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces renseignements dans la mesure permise par la loi. Nos obligations ne s’appliquent pas aux renseignements du domaine public ni à ceux recueillis ou obtenus de façon indépendante par AEL-SMA. La personne qui fait la demande reconnaît que AEL-SMA est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario et que tout document dont elle a la garde ou le contrôle, y compris les renseignements confidentiels, peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.

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8. Datation des antiquités

La personne qui fait la demande certifie être propriétaire de tout échantillon d’une œuvre d’art ou d’un artéfact culturel fourni à AEL-SMA, ou agir en tant que mandataire de son propriétaire, et en fournira la preuve sur demande. La personne qui fait la demande déclare que les articles ont fait l’objet d’une importation ou d’une exportation légale dans tous les pays par lesquels ils ont transité, et fournira la documentation à cet e et sur demande. Elle s’engage à ne pas utiliser la datation au radiocarbone dans une publicité ou dans la description d’un échantillon en vente, et à ne pas transmettre la datation à une autre personne qui pourrait le faire. Pour une authentification, ou dans le cas d’artéfacts de grande valeur, l’échantillon devrait être évalué par une conservatrice ou un conservateur, qui saura comment réduire au minimum la dépréciation de l’artéfact lors de l’échantillonnage. Le personnel de AEL-SMA ne fera pas de sous-échantillonnage des artéfacts ou des œuvres d’art. La personne qui fait la demande fournira une photo de l’artéfact ou de l’œuvre d’art après le sous-échantillonnage (montrant l’artéfact ou l’œuvre d’art échantillonné et le sous-échantillon à analyser), qui sera intégrée au rapport d’analyse final. Nous n’acceptons pas les échantillons de particuliers, seulement ceux d’établissements universitaires, d’organismes gouvernementaux ou sans but lucratif, et d’établissements commerciaux.

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9. Grille tarifaire et modalités de paiement

Les factures sont payables à la réception (net 30 jours) et doivent être réglées avant la fin de l’exercice cours (le 31 mars). La grille tarifaire pour toutes les unités de laboratoire dépend de l’adresse de facturation dans le formulaire d’envoi et des tarifs indiqués sur notre site Web au moment de l’envoi des échantillons. Un bon de commande est requispour les demandes totalisant plus de 5 000 $ CA. La personne qui fait la demande est responsable des frais de dédouanement; ils seront inclus dans la facture. Établissements universitaires, organismes sans but lucratif et gouvernements canadiens : Si la personne qui fait la demande est a iliée à un établissement universitaire, un organisme sans but lucratif enregistré, un groupe autochtone ou un organisme gouvernemental au Canada, elle recevra une facture après la remise des résultats. Parties commerciales ou internationales : Si la personne qui fait la demande vient de l’étranger ou est affiliée à une entreprise privée canadienne, elle doit payer la totalité des frais pour recevoir les résultats. Une facture sera envoyée à la réception de l’échantillon. Utilisatrices et utilisateurs internes : Les personnes affiliées à l’Université d’Ottawa ou au Centre géo-scientifique d’Ottawa-Carleton (CGOC) (corps professoral ou auxiliaire et population étudiante aux études postdoctorales, supérieures ou de premier cycle, etc.) ont droit à une tarification interne. Pour y être admissible, il faut payer les frais à partir d’un fonds administré par l’Université. Les résultats ne seront envoyés que si le compte de la personne qui fait la demande est en règle à la fin de l’exercice précédent (le 31 mars).

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10. Rabais

Un rabais peut être considéré à la discrétion de la Gestion de AEL-SMA, cas par cas.

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11. Suspension des travaux

Nous nous réservons le droit de suspendre les travaux et de retenir l’envoi des données si la personne qui fait la demande ne paye pas la facture à temps. Dans un tel cas, nous ne serons pas responsables de tout dommage encouru par la personne qui fait la demande.

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12. Résultats

Une fois les analyses demandées terminées, AEL-SMA enverra les résultats à la personne qui fait la demande, à l’adresse courriel fournie dans la demande. Les résultats ne seront pas transmis à des tiers non indiqués dans la demande sans le consentement écrit de la personne qui fait la demande.

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13. Échec d’analyse

Pour les échecs d’analyse dus à la nature de l’échantillon lui-même, qui sont hors du contrôle de AEL-SMA, celui-ci se réserve le droit de recouvrer les coûts, en tout ou en partie, pour le traitement en laboratoire jusqu’au point d’échec. Veuillez lire la politique sur les échecs d’échantillonnage de chaque unité de laboratoire pour en savoir plus.

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14. Événement imprévu / force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout empêchement ou tout retard d’exécution de nos obligations contractuelles causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable, soit des cas de « force majeure ».

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15. Intégralité de l’entente.

La présente entente est la seule qui existe entre la personne qui fait la demande et AEL- SMA. Elle remplace toute autre communication écrite ou orale entre ces deux parties. Elle ne peut être modifiée que par écrit d’un commun accord.

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16. Compétence

Les lois de la province de l’Ontario en vigueur régissent la présente entente et son interprétation. La personne qui fait la demande reconnaît expressément la compétence des tribunaux de l’Ontario.

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